L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés ...
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Contrats de mission : précision sur la notification de départ à la retraite avant le terme
Lorsqu'un salarié notifie à une entreprise utilisatrice sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de ...
Exécution provisoire de plein droit d'un jugement ordonnant la requalification d'un CDD en CDI
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ...
Inopposabilité d'un document de travail en anglais : il faut prouver qu'ils ont été reçus de l'étranger
Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au ...
Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit ...
Droit du salarié temporaire à la prime de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice
Le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise ...
Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux ...
Informations des salariés sur les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l'entreprise
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de ...
Les dividendes de SEL à SPFPL soumis à cotisations sociales ?
La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit ...