L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
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Invitation de personnalités syndicales extérieures : nécessité de l'accord de l'employeur pour les réunions hors local syndical
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, avec l'accord de l'employeur.
...Lettre de licenciement pour motif économique : pas besoin de préciser le niveau d’appréciation de la cause économique
La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.
...L'exercice d'un mandat syndical électif ne saurait être considéré comme du travail effectif
Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires.
...Conditions de recours au CDD d'usage par une association
Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.
...Contrôle de l’application du droit du travail : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.
...Employeur tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation préélectorale
Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée à la place du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales.
...Caractérisation du prêt de main d'œuvre illicite entre associations
Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions de prêts de main d'œuvre entre associations.
...Dispositif "Embauche PME" : quelles possibilités de cumul ?
Le ministère du Travail apporte des précisions sur les possibilités de cumul entre le dispositif "Embauche PME" et d'autres dispositifs d'aide à l'emploi.
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