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Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Une société s'est vue délivrée un certificat d'urbanisme négatif, pris notamment en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, concernant deux lots acquis par elle et faisant l'objet d'une convention d'aménagement de ZAC signée avec la commune et approuvée par le préfet de région. La société a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune, en réparation du préjudice. La cour (...)
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