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Transmission de QPC : moulins et continuité écologique

Transmission de QPC : moulins et continuité écologique

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de l'environnement exonérant certains moulins à eau des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d'eau.

Plusieurs associations de protection de l'environnement ont demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur (...)
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