Un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du processus, d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale était nécessaire.
Dans un arrêt du 16 février 2022 (requête n° 437202), le Conseil d’Etat précise qu’un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, (...)Cet article est réservé aux abonnés