Environnement - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Transmission de QPC : moulins et continuité écologique

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de ...

Un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du ...

La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une ...

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place d'une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées ...

Trois projets de décrets visant à mettre en œuvre les objectifs de la loi Climat et résilience en terme de lutte contre l'artificialisation des ...

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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réduction des microplastiques rejetés dans ...

Un arrêté portant modification au référentiel du label Bas-Carbone a été publié au Journal ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de ...