Responsabilité de la commune en matière de concession funéraire Le maire qui ne respecte pas la volonté du titulaire d'une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif engage la responsabilité de la commune. ...
Brève : une circulaire simplifie les procédures pour l'obtention et le renouvellement des papiers d’identité ...
Publication de la loi du 23 février 2010 modifiant la répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ...
Publication au JO du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ...
L'évaluation de la durée de délégation de service public tient compte du temps nécessaire à la réalisation des investissements ...
Retraite des pères fonctionnaires : la CEDH estime que la loi du 30 décembre 2004 ne peut s'appliquer rétroactivement ...