Un agent de la fonction publique hospitalière s’est plaint du refus de lui accorder son admission à la retraite anticipée basé sur l’application rétroactive d’une loi du 30 décembre 2004. Il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme invoquant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH. Dans un arrêt en date du 11 février 2010, la Cour constate que la loi du 30 décembre 2004, qui vise à imposer une nouvelle condition aux (...)
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