Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.
Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui gère une maison de retraite publique a entrepris de faire procéder à la restructuration-extension de son établissement.Un des lots a été confié à une société qui a souscrit une garantie à première demande auprès d'un établissement de crédit au profit de l'EHPAD à hauteur de 5 % du montant du marché.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'EHPAD a (...)
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