Est abusive la clause qui exonère de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service.
En l’espèce, une société a demandé au tribunal administratif de déclarer que le second paragraphe de l'article 23-3 d’un règlement des abonnements des services de l'eau est entaché d'illégalité en ce qu’il contient des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.Le 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a déclaré ces dispositions illégales. Le 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a annulé le jugement (...)
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