Une offre ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que son signataire est habilité à représenter l'entreprise candidate.
Le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation de mâchefers.Une société évincée a demandé au juge d'annuler le contrat.Le pouvoir adjudicateur se prévalait de l'irrégularité de l'offre de la société évincée, soutenant que l'acte d'engagement n'a pas été (...)
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