Le Conseil d'Etat prononce une triple nullité d'une concession d'aménagement pour non évaluation des capacités techniques et financières des candidats, violation du principe d'égalité entre les candidats et modification substantielle de l'économie du projet au stade de la signature du contrat.
Par un avis d'appel à la concurrence publié le 23 décembre 2010, une commune a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement portant sur la restructuration urbaine de trois secteurs situés en centre-ville. A l'issue de négociations, l'offre de la société K. a été retenue et le maire de la commune a été autorisé, par une délibération du conseil municipal du 2 août 2011, à signer la convention de concession (...)
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