Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution du marché.
En juillet 2013, la ville de Landau (Rhénanie-Palatinat, Allemagne) a exclu une entreprise de la participation à une procédure de marché public portant sur les services postaux de la ville au motif que cette entreprise n’avait pas déclaré, contrairement aux dispositions de l’avis de marché et malgré une lettre de rappel, qu’elle s’engageait à verser un salaire minimal au personnel appelé à exécuter les prestations en cas d’attribution du marché.En (...)
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