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Conditions d’indemnisation de l’allongement des délais d’exécution d’un marché

Conditions d’indemnisation de l’allongement des délais d’exécution d’un marché

Le titulaire du marché qui n’apporte pas la preuve d’une éventuelle faute imputable au maître de l’ouvrage et ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité de son préjudice, ne peut prétendre à indemnisation pour l'allongement des délais d'exécution du marché.

Un centre hospitalier a conclu un marché public de travaux pour la construction d’un hôpital. Le titulaire du marché a saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation du centre à lui réparer les conséquences des retards pris sur le chantier. Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre hospitalier à verser au titulaire du marché la somme de 4.028,60 € correspondant au remboursement (...)
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