Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire.
Dans une question du 7 octobre 2014, le député Olivier Audibert Troin a demandé au ministère de l’Economie comment traiter la candidature d’une entreprise dans un marché public placée en liquidation judiciaire. Le 13 octobre 2015, le ministère de l’Economie répond qu’en application de l'article 44 du code des marchés publics (CMP), les entreprises en redressement judiciaire peuvent se porter candidates à un marché public, à la condition toutefois de (...)
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