Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2015, le ministre de l’Economie a présenté projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Le texte a été déposé le même jour au Sénat. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la (...)
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