Un décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.
Un décret du 17 septembre 2015, publié au Journal officiel du 20 septembre 2015, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2015 reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et figurant également dans le code des marchés (...)
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