Le contrat conclu entre deux sociétés de droit privé est un contrat de droit public si l'une d'entre elles demeure délégataire d'un service public.
Par le biais d'un contrat de régie publicitaire, un créancier a autorisé son débiteur à installer et utiliser des panneaux publicitaires situés sur le domaine public, moyennant le versement de redevances. Qu'assignée en paiement devant la juge judiciaire, le débiteur a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives. Le 21 janvier 2014, la cour d'appel de Chambéry énonce que le contrat de régie publicitaire autorisant le (...)
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