Ne peut prétendre à une indemnisation pour éviction irrégulière une entreprise dont les capacités techniques ont été jugées insuffisantes lors de sa candidature.
Un syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion d'un parc d'activités aéronautiques a lancé un appel à projet en vue de la conception, la réalisation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le site d'un aérodrome. Estimant avoir été irrégulièrement évincée, une société a saisi la justice administrative. Dans un arrêt du 3 février 2015, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que "lorsqu'une entreprise candidate à (...)
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