La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.
Par une convention signée le 16 novembre 1935, les communes d'Aubigny et de Charleville sont convenues que les immeubles et installations réalisés par la première en vue du captage des eaux de la "Grande Fontaine" seraient gérés par la seconde, en contrepartie de quoi cette commune s'est engagée à maintenir les ouvrages en bon état et à assurer l'alimentation suffisante du réservoir de la commune d'Aubigny. Suite à une décision en date du 11 janvier 2010 du (...)
Cet article est réservé aux abonnés