Quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres ?
Dans une question du 6 mai 2014, le député François Brottes demande au ministre des Finances et des Comptes publics quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres, notamment en calant les clôtures des périodes d'observation sur les fins d'année civile. Le 29 juillet 2014, le ministre lui répond que l'entreprise en redressement (...)
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