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Absence de signature électronique de l’acte d’engagement d'une offre dématérialisée

Absence de signature électronique de l’acte d’engagement d'une offre dématérialisée

Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 5 octobre 2013, le service des achats de l'Etat a lancé une procédure d'appel d'offres restreint en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur la "réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, tierce recette applicative et assistance sur les logiciels" constitué de quatre lots. Le dépôt des candidatures et des offres s'effectuait exclusivement sur la (...)
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