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Utilisation des spécifications techniques dans un marché public

Utilisation des spécifications techniques dans un marché public

Il est possible, sous conditions, de mentionner un mode ou procédé de fabrication particulier ou une provenance ou origine déterminée, ou de faire référence à une marque, à un brevet ou à un type dans les spécifications techniques d'un marché public.

Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de construction d'une halle des sports couverte qui a été attribué à un groupement conjoint composé des sociétés. Saisi par la société A., candidate évincée à l'attribution de ce marché, le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 29 mars 2011, rejeté sa demande d'annulation du contrat ainsi que d'indemnisation de son manque à gagner du fait de son (...)
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