Les services d'agence immobilière relèvent de l'article 29 du code des marchés publics, et par conséquent des procédures de droit commun.
Dans une question du 6 août 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si le mandat ainsi donné à une agence immobilière relève des règles de la commande publique. Le 17 septembre 2013, le ministre lui répond que si le code des marchés publics exclut de son champ d'application, par son article 3, les "marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de (...)
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