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Marché public : caution personnelle et solidaire considérée comme une garantie accessoire

Marché public : caution personnelle et solidaire considérée comme une garantie accessoire

La caution solidaire et personnelle constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire. Elle présente un caractère accessoire de l'obligation née du marché qu'elle garantit.

Une communauté passe un marché public portant sur l'aménagement des infrastructures d'un port.Par acte du 10 octobre 1994, la Banque Calédonienne d'investissement se porte caution solidaire d'un des membres du groupement titulaire du marché pour le montant de la retenue de la garantie.Le marché est par la suite résilié aux torts du titulaire le 27 décembre 1995 et ce dernier est condamné à payer des dommages et intérêts importants. Un commandement de (...)
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