Le fait qu’une commission d’appel d’offre analyse, note et classe une offre irrégulière n’interdit pas à un acheteur public de rejeter cette offre au motif qu’elle est irrégulière.
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 juillet 2012, une communauté urbaine a lancé une procédure d'attribution d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture d'un système de priorité aux feux pour des lignes de bus. Par une décision du 18 janvier 2013, la communauté urbaine a rejeté l'offre de la société C., déclarée irrégulière au motif que la mention "sans objet" avait été inscrite dans le bordereau de prix unitaires (...)
Cet article est réservé aux abonnés