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Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un DGS

Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un DGS

Un directeur général des services (DGS) peut signer un marché dès lors qu'il a reçu du maire une délégation de signature dans ce sens.

Dans une question du 3 septembre 2009, le sénateur Bernard Piras a interrogé le ministre de l'Intérieur afin de savoir si, à son avis, un directeur général des services peut signer un marché, par délégation du maire, sans qu'au préalable le maire ait : 1) pris, par délégation du conseil municipal, la décision formelle d'en autoriser la signature ; 2) transmis cette décision au représentant de l'État pour la rendre exécutoire, conformément aux (...)
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