Dans les marchés négociés, les offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières et acceptables durant les négociations. Seules les offres inappropriées ne peuvent pas évoluer.
Le député Daniel Fidelin a demandé à la ministre de l'Economie des précisions sur la mise en oeuvre de l'article 65 du code des marchés publics relatif aux procédures négociées, en particulier sur la différence de traitement des offres irrégulières et inacceptables entre les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint et la procédure des marchés négociés. Pour ces derniers, en effet, seuls les offres inappropriées doivent être éliminées, les (...)
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