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A PROPOS
Contrat public conclu par tacite reconduction
Le Conseil d'Etat se prononce sur la remise en cause des obligations contractuelles découlant d'un contrat public conclu par tacite reconduction.
...Précisions sur l'accès des bureaux d'études aux marchés publics
Les bureaux d’étude peuvent concourir à un même marché public avec différents architectes mandataires, si l’acheteur public ne l’interdit pas expressément dans le règlement de la consultation.
...Etude sur les marchés publics chinois
La Chambre européenne de commerce en Chine a présenté le 20 avril 2011, à Pékin, une étude sur les marchés publics chinois.
...Remboursement des travaux supplémentaires indispensables réalisés par l'entrepreneur
Le maître de l'ouvrage peut demander le remboursement au maître d'oeuvre des travaux supplémentaires indispensables réalisés par l'entrepreneur sous certaines conditions.
...Contrat public illégal : qui est responsable ?
L’entreprise titulaire d’un marché public qu’elle sait illégal, doit s’attendre, en cas de litige sur le paiement, à ce que le juge prenne en considération sa propre faute d’avoir signé un tel contrat.
...Marchés dématérialisés et fichier zip : que signer ?
La signature de fichiers zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.
...Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un DGS
Un directeur général des services (DGS) peut signer un marché dès lors qu'il a reçu du maire une délégation de signature dans ce sens.
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