L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des ...
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des ...
Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de ...
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la préservation des zones ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et ...
Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que ...
Les auteurs du plan local d'urbanisme en litige ne sont pas liés par les critères de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, en ...
La seule circonstance que l'autorité environnementale n'ait pas disposé d'une autonomie vis-à-vis de l'autorité décisionnaire ne suffisait pas ...
Une aire de stationnement n’est pas dispensée d’une évaluation environnementale, même si elle est l’accessoire d’un ensemble commercial, ...