Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales ...
Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la ...
Publication au JO d'un décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs ...
Le fait que le panneau d'affichage d'un permis de construire n'indique pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'empêche pas ...
Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée ...
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à ...
Un avis du Conseil d’Etat clarifie la notion de "motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet" au sens de l’article L. ...
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise ...