Le Conseil d'Etat a précisé dans quel cas le principe de non-régression s'applique au pouvoir réglementaire et les exceptions qui régissent ces ...
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Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatioes aux droits de visite, de communication et de ...
Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande ...
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une ...
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de ...
La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en ...
Quand bien même toutes les routes départementales de La Réunion seraient non éclairées et bordées de fossés similaires, la commune ne ...
La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du ...