Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité ...
Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité ...
Publication au JO de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies ...
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code ...
La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des ...
Publication au JO du décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les ...
Est conforme à la loi littoral le permis de construire une centrale solaire au sol en continuité avec une zone industrielle elle-même attenante à ...
Publication au JO d'un décret relatif aux règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de ...
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la ...
Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément ...