L’administration fiscale prend acte de la jusrisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration de command.
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TVA : opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.
...Sort des créances de taxe foncière en cas de liquidation judiciaire
Comme la créance de taxe foncière ne naît pas pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, l'administration fiscale ne peut pas notifier aux sociétés locataires de la débitrice de la taxe foncière des avis à tiers détenteur.
...Détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014
L'administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
...TVA réduite pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des habitations achevées depuis plus de deux ans
Publication au JORF d'un arrêté relatif au taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
...Révision de la valeur locative après une nouvelle répartition des surfaces louées
Suite à une nouvelle répartition des surfaces louées, l'administration peut réviser la valeur locative d'un bien, en retenant un nouveau local-type pour modifier la valeur locative de ce bien.
...Valeur locative d’un stade nautique et saisonnalité
Pour la prise en compte du caractère saisonnier de l'activité exercée dans un local à évaluer par rapport à celle exercée dans le local servant de comparaison, c'est le coefficient d'ajustement qui doit être mis en œuvre.
...Extension du droit fixe de 125 € aux transports de biens entre SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
Le droit fixe de 125 € pour les transferts de biens entre organismes HLM est étendu aux transports de biens entre sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
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