L'administration fiscale commente l'actualisation du seuil d’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements.
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Exonération de TFPB pour les logements à démolir avec autorisation de démolition
L'exonération de TFPB sur un immeuble de logements sociaux destiné à être démoli est subordonnée à la production de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle doit être antérieure à l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée.
...Régime des micro-BIC pour l’activité de loueur en meublé
Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.
...Crédit d’impôt développement durable : critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux
L'administration fiscale revient sur les conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux pour bénéficier du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable.
...TFPB : location de courte durée d'un bien en résidence de tourisme
Un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme pour être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération temporaire de la part communale.
...Evaluation par comparaison de la valeur locative cadastrale : pouvoir du juge en l'absence de contestation
En l'absence de contestation sur les éléments au dossier portant sur le terme de comparaison qu'il envisage de retenir, il n'appartient pas au juge de l'impôt de vérifier d'office si ce local-type remplit l'ensemble des conditions de régularité posées par le 2° de l'article 1498 du CGI.
...Départementalisation de Mayotte : adaptations en matière fiscale
Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.
...Taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en IDF 2015
L’administration fiscale fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France pour 2015.
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