L’administration fiscale pérennise le relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dès le 1er mars 2014.
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Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
L'administration fiscale rappelle la possibilité pour les communes de majorer la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale et les cas de dégrèvement possibles.
...Eco-prêt à taux zéro : éco-conditionnalité, entreprises labellisées et logements situés dans les DOM
L’administration fiscale présente les modifications apportées en matière d'éco-prêt à taux zéro, concernant l'éco-conditionnalité, l'amende due par les entreprises labellisées et l'éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro pour les logements situés dans les DOM.
...Prorogation de l’exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation
L'exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.
...Prolongation et extension du PTZ +
L’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs au crédit d’impôt afférent au prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
...Un immeuble faisant l’objet de travaux affectant son gros œuvre n’est pas soumis à la TFPB
Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la TFPB mais doit être assujetti à la TFPNB.
...Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015
L’administration fiscale revient sur le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015.
...Actualisation 2015 des plafonds de loyer raisonnables pour l'exonération des revenus des locations meublées
L’administration fiscale actualise, pour 2015, les plafonds de loyer annuel en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur.
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