L’établissement volontaire des comptes consolidés en dehors des cas prévus par le code de commerce influe-t-il sur la qualification d'entreprise autonome ?
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Rémunération de l'apport en société d'une entreprise individuelle
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.
...Retenue à la source au taux de 18 % : documents à fournir
Un rescrit fiscal précise les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France bénéficiant de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 %.
...Visites domiciliaires : étendue du contrôle du premier président de cour d'appel en cas de pièces illicites
Le premier président d'une cour d'appel annule à bon droit la décision d'un juge qui présume, en l'absence de pièces illicites, qu'un particulier exerce une activité non déclarée.
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