Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
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TLE, absence de permis de construire et prescription
La TLE est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et ce même si l'infraction pénale constituée par cette réalisation est prescrite.
...Frais de repas des salariés préférant le restaurant
Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas.
...Liquidation des droits acquis au titre d'un plan d'épargne retraite
Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
...Crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage
L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.
...Précisions relatives aux options attribuées par une société de droit américain aux salariés de sa filiale française
Un rescrit fiscal paru de 6 juillet 2007 vient préciser le champ d'application des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts.
...Rescrit relatif à la déductibilité de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle exonérée d’IR
Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
...Précisions ministérielles sur les dépenses liées aux économies d'énergie
Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.
...Brève : déclaration de salaires, d’honoraires et d'opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires informatiques
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 28 juin 2010, une instruction fiscale autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires, la déclaration d’honoraires et la déclaration des opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.
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