Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.
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A PROPOS
La notion de domicile fiscal
Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.
...Renforcement de la taxation de l'assurance-vie
Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.
...Validité d’un commandement de payer des impositions : conditions de forme
Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.
...Eligibilité des auto-entrepreneurs à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur ?
...Brève : régime fiscal des indemnités journalières versées aux victimes d'AT-MP
Une instruction fiscale en date du 26 juillet 2010 rappelle que les indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant.
...Brève : exonération d'ISF pour investissement dans une PME
Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2010 apporte de nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME au sens communautaire.
...Brève : conséquences de la dénonciation de la convention franco-danoise de 1957
Une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 revient sur les conséquences de de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, concernant les revenus de source française des résidents du Danemark, les revenus de source danoise des résidents de France, et l'assistance entre Etats.
...Revenus de capitaux mobiliers : sociétés immobilières de copropriété
Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
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