Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2012, commente les dispositions relatives à la contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu. Elle précise que cette contribution est calculée en appliquant un taux de :- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et (...)
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