L’administration fiscale précise les conditions de dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit des établissements de santé.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Epidemie de Covid-19 : consultation sur l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles
L’administration fiscale soumet à consultation les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19, du 3 avril au 13 avril 2020 inclus.
...Epidemie de Covid-19 : report du paiement des cotisations sociales et impôts directs d’avril 2020
Le gouvernement annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril en rainson des difficultés financières liées à la crise sanitaire.
...L'incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS
La société propriétaire d'un véhicule de tourisme utilisé en France est redevable de la Taxe sur les Vehicules des Sociétés (TVS). Que se passe-t-il lorsque la société propriétaire est privée de la jouissance de celui-ci par un litige?
...Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d'écoutes
Publication au JO d’un décret fixant le seuil de ventes et d'écoutes pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques concernant les albums de nouveaux talents.
...OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA
L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.
...Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
...