Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
...Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
...Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
...L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.
...La plus-value issue de la cession des titres d’une SA dont le seul actif est un hôtel-restaurant et dont l’activité d’exploitation est en sommeil depuis cinq ans relève du régime des plus-values immobilières.
...Un contribuable ayant acquitté en Italie l’impôt retenu à la source sur les dividendes perçus de cet Etat peut imputer sur l’IS dû par lui en France un crédit d’impôt qui soit égal au montant de la retenue à la source perçue au profit du Trésor public italien.
...Une société française, présumée sous-capitalisée mais ayant des capitaux propres positifs, et apportant la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif, ne sera pas soumise au nouveau dispositif de sous-capitalisation.
...Le point de départ du délai de trois mois est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables.
...La prise en charge par l'Etat des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable.
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