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La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur ?
...La Commission réfléchit à la création d'un impôt européen.
...L'article 136 de la LME ayant modifié le dispositif de rescrit fiscal et d’accord tacite prévu à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales en matière de crédit d’impôt recherche, une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 présente les principaux aménagements codifiés aux 3° et 3° bis de cet article.
...Une instruction fiscale en date du 26 juillet 2010 rappelle que les indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant.
...Une instruction fiscale publiée le 5 août 2010 rappelle les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
...Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2010 apporte de nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME au sens communautaire.
...Le gouvernement va supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et mettre en place un "outil unique" pour l'accession à la propriété.
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