Le droit de l'Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés mères ayant leur siège sur le territoire d’un autre Etat membre.

Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.

L’Autorité des marchés financiers publie son rapport 2013 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.

La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société. 

L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation contraire.

Soumission de BPI-Groupe et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et définition des conditions du pouvoir d'opposition du commissaire du gouvernement prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée relative à la BPI à certaines décisions des organes délibérants de la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.

Même si l'un des fondements d'une prétention est prescrit, il est possible de recourir à une expertise in futurum lorsque la prétention repose sur d'autres fondements qui ne sont pas voués à l'échec.

La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.