La banque publique d'investissement, Bpifrance, a présenté le 14 février 2014 son premier bilan d'activité et son plan stratégique à l'horizon 2014-2017.
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A PROPOS
Validité d'une attestation de délégation de pouvoirs postérieure à la déclaration de créances sur une société en liquidation judiciaire
L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une délégation de pouvoirs est suffisante à établir son existence.
...L'intérêt personnel et direct d'un créancier à agir en dissolution d'une société unipersonnelle
La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
...QPC relative au droit de vote dans les sociétés cotées
La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est conforme à la Constitution.
...Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique
Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
...Rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement
Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.
...Définition des seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
...CCRCS : l'impossibilité d'une coprésidence pour les SAS
Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée.
...Auto-entrepreneur : modalités de dépôt du formulaire de déclaration
Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.
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