Le droit de l'Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés mères ayant leur siège sur le territoire d’un autre Etat membre.
Le Tribunal Judicial de Braga (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 49 TFUE, relatif à la liberté d'établissement des sociétés, dans le cadre d’un litige opposant une société portugaise à responsabilité limitée à une société portugaise et sa société mère française, au sujet de l’inexécution d'un contrat. Dans un arrêt du 20 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (...)
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