Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.
...Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.
...Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.
...Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié.
...Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
...La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise.
...Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.
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