Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
...Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
...Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers.
...Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.
...Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile.
...Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.
...Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Economie et des Finances indique les mesures destinées au financement des projets des SEM et SPL.
...Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...La banque publique d'investissement, Bpifrance, a présenté le 14 février 2014 son premier bilan d'activité et son plan stratégique à l'horizon 2014-2017.
...