Le TUE annule et réduits certaines amendes infligées par la Commission européenne dans les affaires relatives à l’entente sur le peroxyde d’hydrogène et le perborate de sodium.
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A PROPOS
Procédure civile en matière de pratiques anticoncurrentielles
L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.
...TUE : entente sur le marché belge des déménagements internationaux
Le TUE interprète les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 pour une entente sur le marché belge des déménagements internationaux.
...Condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés.
...CJUE : des réductions de charges sociales peuvent constituer des aides d'Etat
Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia constituent des aides d'Etat.
...Des mesures d’exemption fiscales non notifiées à la Commission constituent des aides d’État
Les mesures d’exemption fiscales doivent être notifiées à la Commission européenne et ne peuvent être mise en oeuvre tant que la Commission ne les a pas déclarées compatibles avec le traité CE : à défaut, elles constituent des aide d’État.
...TUE : entente dans le secteur des méthacrylates
Le Tribunal de l'Union européenne diminue le montant des sanctions infligées à Arkema pour sa participation à une entente dans le secteur des méthacrylates.
...Distribution sélective quantitative et distribution sélective qualitative
Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?
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