La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.
...La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
...Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
...Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
...Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
...Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles.
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